France
Dans notre société moderne, l’ascenseur joue un rôle majeur pour répondre aux besoins de mobilité toujours croissants des personnes. Confié à la libre utilisation de ses utilisateurs, l’ascenseur doit apporter sécurité et confort en toute circonstance, et ce, à tout moment de la journée. C’est pourquoi un cadre réglementaire strict, instauré en plusieurs étapes, concernant la sécurité, l’entretien et le contrôle technique des ascenseurs a été imposé par le législateur de manière à offrir à tous les usagers un niveau de sécurité optimal.
Pour mieux comprendre les aspects juridiques le concernant, nous avons tenté de rassembler ses principales dispositions réglementaires.
Évolution de la réglementation en France
Etat des lieux du parc français d’ascenseurs
Avant toute chose, pour mieux comprendre l’envolée législative que subit ce marché depuis l’an 2000 environ, il est nécessaire au préalable de faire un état des lieux du parc français d’ascenseurs.
En France, d’après le dernier recensement de la profession, le parc d’ascenseurs compte plus de 500 000 appareils en service, faisant de ce dernier le quatrième parc en Europe après l’Italie, l’Espagne et l’Allemagne. La région Île-de-France représente à elle seule près de la moitié (40 %) du parc national.
Segmentation du parc français d’ascenseurs
En matière de répartition, le parc français est globalement scindé en deux :
- une première moitié contenant les ascenseurs installés dans les immeubles résidentiels privés (copropriétés majoritairement),
- l’autre moitié comprenant, à peu près en parts égales, les ascenseurs installés dans les immeubles du parc social (bailleurs sociaux, etc.), les administrations, les immeubles de bureaux et les immeubles commerciaux.
Notez qu’il convient également, à partir du parc existant, d’ajouter les monte-charge non accompagnés et les élévateurs de personnes (équipement/plateforme EPMR), qui représentent près de 40 000 installations ainsi que les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants qui représentent environ 8 000 appareils en service.
Hétérogénéité du parc français d’ascenseurs
Chaque année, la France compte près de 12 000 nouvelles installations d’ascenseurs dont la grande majorité (85 %) concerne les nouveaux bâtiments. Les 15 % restants sont ainsi attribués au remplacement d’anciennes installations, ce qui est insuffisant pour transformer en profondeur le parc français existant. Par conséquent, ce dernier reste relativement ancien… Et pour preuve, aujourd’hui, la moitié des ascenseurs ont plus de 25 ans et un quart d’entre eux ont plus de 40 ans…
Le parc français est donc composé d’appareils très diversifiés, tant d’un point de vue technologique (mode de traction [hydraulique, électrique], type de manœuvre [à blocage, collective descente, collective complète, à destination]), technique (charge utile de la cabine [de 300 à 2 000 kg], nombre de niveaux desservis, type d’ouverture des portes palières [manuelle ou automatique], localisation des équipements de commande, etc.) qu’en matière de performance proprement dite (vitesse de déplacement, etc.).
Sécurité des ascenseurs
Compte tenu d’une trop grande hétérogénéité des installations d’ascenseurs et de l’évolution de notre société moderne quant aux nouvelles exigences en matière d’accessibilité, d’autonomie et de mobilité, l’État a voté de nombreuses dispositions permettant de garantir un niveau de sécurité optimal à tous les usagers, professionnels comme particuliers.
Gilles de Robien, homme politique français, alors ministre de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer dans les gouvernements Raffarin 1, 2 et 3, annonce, suite à divers accidents survenus depuis l’an 2000 — accidents parfois mortels —, une nouvelle loi (loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003) pour la mise en sécurité des ascenseurs existants dont les conditions d’application ont été précisées par le décret du 9 septembre 2004 et par trois arrêtés du 18 novembre relatifs à l’entretien des installations d’ascenseurs (LOGU0411016A), aux contrôles techniques des ascenseurs (LOGU0411015A) et aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs (LOGU0411017A), lesquels ont parfois été abrogés par d’autres dispositions plus récentes ; nous pensons notamment à l’arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques venant mettre à jour celui du 18 novembre 2004.
Vous le constaterez donc de vous-même, le dispositif de sécurité mis en place par l’État est difficile à comprendre pour un non-initié et reste relativement contraignant pour les ascensoristes et propriétaires d’immeubles. Pour le simplifier, nous pourrions dire qu’il comporte quatre grandes parties : celle consistant à garantir la mise en sécurité des installations d’ascenseurs, celle traitant de l’entretien des ascenseurs afin d’assurer leur bon fonctionnement et maintenir leur niveau de performance initial, celle visant le contrôle technique des ascenseurs de manière à repérer tout défaut et danger, et la dernière relative au droit d’information des occupants de l’immeuble.
Entretien des ascenseurs
L’entretien d’un ascenseur vise à assurer son bon fonctionnement, et ce, tout au long de son cycle de vie. Pour mieux saisir ses enjeux, voyons dans quel contexte celui-ci évolue en étudiant, entre autres, ses modalités et les obligations contractuelles le concernant.
Les modalités d’entretien d’un ascenseur
Dans l’article R125-2 du Code de la construction et de l’habitation, il est stipulé que le propriétaire d’une installation d’ascenseur doit prendre certaines dispositions dites minimales pour assurer, d’une part, le bon fonctionnement de l’appareil et, d’autre part, pour maintenir le niveau de sécurité tel qu’il est défini à l’article R. 125-1-1.
Le propriétaire est donc amené à supporter les opérations et vérifications périodiques, soit une visite toutes les six semaines pour surveiller le fonctionnement de l’installation de l’ascenseur, la vérification, dans ces mêmes délais, de l’efficacité des serrures des portes palières, l’examen du bon état des câbles tous les six mois, le nettoyage de la cuvette d’installation, du toit de cabine, etc. Mais ce dernier est aussi responsable des opérations dites occasionnelles comme la réparation ou le remplacement, entre autres, de certaines pièces, lorsque ces dernières, dans des conditions normales d’utilisation, présentent une usure excessive.
Contrat d’entretien des ascenseurs
L’article R125-2-1 précise que ledit propriétaire doit conclure un contrat d’entretien d’ascenseur écrit « avec une entreprise dont le personnel chargé de l’entretien doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à la section VI du chapitre III du titre IV du livre V de la quatrième partie du Code du travail. »
Le contrat d’entretien d’un ascenseur doit comporter des clauses dites minimales comme les obligations énumérées ci-dessus, mais il doit également indiquer la durée du contrat d’entretien qui ne peut être inférieure à un an, les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange, les conditions de constitution du carnet d’entretien, les pénalités dues à l’inexécution des obligations contractuelles, les modalités d’information et de communication, etc.
Par ailleurs, les contrats d’entretien des ascenseurs doivent prévoir des clauses relatives au dépannage des installations, au déblocage des personnes et à la remise en service desdits appareils ainsi qu’une clause spécifique à l’information des utilisateurs en cas de panne, etc.
Les pièces comprises dans les clauses minimales du contrat d’entretien d’un ascenseur
Les pièces de l’installation d’ascenseur dont l’entretien, la réparation ou le remplacement font partie des clauses dites minimales du contrat d’entretien sont les suivantes :
- Les pièces liées à la cabine — boutons de commandes, paumelles de portes, coulisseaux de cabine, galets de suspension, contacts de porte, etc. ;
- Les pièces liées aux paliers — serrures, patins de guidage des portes, boutons d’appels, etc. ;
- Les pièces liées à la machinerie — balais du moteur et fusibles ;
- Les pièces liées à la gaine et à l’éclairage — ampoules, coulisseaux de contrepoids, etc.
Les pièces non-comprises dans les clauses minimales du contrat d’entretien d’un ascenseur
Ne font pas partie des clauses dites minimales du contrat d’entretien d’un ascenseur :
- Le remplacement des pièces dégradées dû à un acte de vandalisme ou par une mauvaise utilisation de celles-ci ;
- Les interventions dues à des travaux effectués par d’autres entreprises ;
- Le nettoyage des seuils de cabine, des parties vitrées, de l’intérieur de la cabine et de son ameublement ;
- Les travaux de modernisation et de mise en conformité de l’appareil.
Le contrôle technique de l’ascenseur
Tous les cinq ans, le propriétaire est tenu de faire réaliser par un professionnel habilité un contrôle technique de l’ascenseur, ayant pour objectif de vérifier le bon état de l’installation afin de repérer tout élément présentant un danger pour la sécurité des utilisateurs ou « portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil ».
Les modalités de cet examen sont définies dans l’arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs. À ce titre, le propriétaire devra mettre à disposition du contrôleur des informations et des documents pour la bonne exécution du contrôle technique de l’ascenseur (notices d’instructions et déclaration CE de conformité pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 notamment).
Seront ainsi contrôlés la gaine, les parois de protection, les panneaux de service, les garde-pieds, les seuils, le moyen d’accès à la cuvette, les éclairages, le dispositif d’arrêt, les amortisseurs, les guidages, les portes palières, les serrures, les éléments constitutifs (dont vitrage), les organes de suspension, la cabine, les attaches, le contrôle de fermeture, le toit de cabine, les organes de compensation, le limiteur de vitesse si ascenseur électrique, le dispositif de contrôle de rupture, les locaux de la machine et des poulies, l’interrupteur force motrice, la manœuvre de secours manuelle, la précision d’arrêt de la cabine, etc.
Lorsque le contrôle technique de l’ascenseur est terminé, le contrôleur doit réaliser, sous trente jours maximum, un rapport d’inspection mentionnant les opérations réalisées et les défauts détectés. Le propriétaire doit alors remettre ce rapport à l’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur.
Quelles sanctions en cas de non-respect des propriétaires d’ascenseur ?
Tout propriétaire ne respectant pas les obligations de sécurité, d’entretien et de contrôle des ascenseurs telles que nous les avons définies tout au long de l’article s’expose à des sanctions pénales :
7 500 euros d’amende
- pour le fait de mettre en service un ascenseur ou un composant de sécurité n’ayant aucune déclaration CE de conformité ;
- « pour le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités », soit les officiers et agents de police judiciaire. Les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés par le ministre chargé de la construction — art. L 125-1-4.
450 euros d’amende
- pour le propriétaire d’un ascenseur ne mettant pas en place les dispositifs de sécurité, ne faisant pas réaliser l’étude technique, ne souscrivant pas à un contrat d’entretien, ne procédant pas au contrôle technique ;
- pour le prestataire de services effectuant l’entretien sans contrat écrit ou souscrivant un contrat d’entretien sans la totalité des clauses dites minimales ;
- pour le contrôleur technique n’effectuant pas les vérifications adéquates, n’ayant pas la qualification exigée ;
- pour le fabricant ne rendant pas accessibles les installations au prestataire chargé de l’entretien, ne transmettant pas les documents techniques et informations nécessaires au propriétaire de l’ascenseur.
Outre les amendes, tout propriétaire se substituant à ces obligations peut voir sa responsabilité engagée en cas d’accident.
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